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Le droit de l’Internet, quelles limites dans un monde sans frontières ?

10 mars 2013

CopyrightLes récentes mises en cause d’Amazon et de Google par le gouvernement français sur des questions fiscales mettent en lumière une question fondamentale dans l’édification de la société de l’information : celle du droit et par conséquence indirecte la fiscalité. Dans un système mondial en réseau, les frontières physiques sont abolies là où les droits nationaux se sont construits sur la notion de territoire.

Comment s’adapter à cette nouvelle réalité ?

De nombreuses questions se posent donc aujourd’hui, non seulement aux juristes  et aux fiscalistes mais aussi à toutes les parties prenantes de cette nouvelle économie : les entreprises, les gouvernements, les consommateurs, les institutions internationales et bien sûr les professionnels de web, du fournisseur d’accès à l’hébergeur des contenus en passant par les moteurs de recherches. D’ailleurs, les institutions internationales ont depuis longtemps mis en pratique cette implication multi-partite pour gérer Internet à travers le concept de « gouvernance de l’Internet » qui responsabilise l’ensemble des parties prenantes dans une co-régulation, une co-gestion du réseau des réseaux.

 Quels sont les défis que cette gouvernance mondiale doit affronter ?

Ils sont très nombreux car il faut en quelque sorte tout repenser. Par exemple et pour commencer avec une question très concrète : qui est responsable des contenus mis en ligne ? l’internaute ? le fournisseur d’accès, l’hébergeur du contenu ? les trois ensemble ?

Si l’on responsabilise le fournisseur d’accès, on risque une sorte de censure privée. Si au contraire on déresponsabilise totalement les hébergeur de contenus, on risque de graves dérapages comme récemment sur Twitter avec des calomnies, des injures et des diffamations incontrôlables. Idem avec l’internautes qu’on sensibilise à une étique du net, autrement appelée « netiquette » mais qui reste  insuffisante et difficile à faire appliquer. De plus, il est impossible de demander à des entreprises comme Twitter, qui comptent 500 millions de membres dans presque tous les pays du monde, de filtrer tous ses contenus en temps réel avec les moyens d’une start-up !! Le législateur doit donc s’adapter à des situations totalement nouvelles et mouvantes.

Comment la gestion de nos données est-elle protéger par le droit sur Internet ?

Cette question n’est pas simple et fait polémique car il faut dans le même temps gérer la propriété, l’utilisation et l’archivage des données des utilisateurs tout en respectant les droits nationaux et des cultures très différents. Cette question est d’autant moins simple que 95% de nos données deviennent la propriété des grandes plateformes américaines comme Google, Facebook ou Amazon qui ont bâti leurs modèles d’affaires sur l’exploitation des données selon l’adage désormais connu : « si c’est gratuit c’est que vous êtes le produit « .

Ces sociétés sont généralement régies par le droit californien difficilement compatible avec nos propres législations. Une des solutions est de trouver un terrain d’entente, faire ce qu’on appelle de la « soft law », comme le gouvernement français vient de le faire avec Google sur la question de la rémunération des auteurs que Google Actualités référence et dont il tire un profit sans reverser de droits d’auteur. Une compensation de 60 millions d’euros a été trouvée pour aider les éditeurs de presse à passer au numérique. Cette décision va sans doute faire jurisprudence ailleurs en Europe.

 Les problèmes rencontrés concerneraient donc essentiellement des questions de revenus ?

Oui et non. Avec la presse c’est le cas. Et on a le même problème avec la fiscalité car Amazon et Google par exemple, ne paient que 3% d’impôts en France grâce à l’implantation de leurs sièges dans ce qu’on appel des états tunnels (car ils font le lien avec des paradis fiscaux) comme l’Irlande alors que leurs activités se déroulent pourtant en France. Que faut-il donc taxer et comment ?

 C’est la réponse que deux économistes français (rapport Collin & Colin) ont tenté de donner au gouvernement récemment et ce n’est vraiment pas simple. En fait, il s’agit de se mettre d’accord sur le partage d’un énorme gâteau : les fournisseurs d’accès transportent le contenu et ne perçoivent que les abonnements de leurs utilisateurs alors que le volume des données explosent, ce qui leur coûte très cher en infrastructures (4G) alors que les profits de ce traffic bénéficient d’abord aux hébergeurs ou aux moteurs de recherche.

 C’est la guerre entre le contenant et le contenu. Google se demande même s’il ne va pas demain être également opérateur de Télécom pour s’affranchir de cette dépendance aux réseaux télécoms qui pourraient un jour le déstabiliser.

La fameuse taxe Google est un serpent de mer car il faut repenser tout notre logiciel fiscal dans ce domaine. fleur Pellerin, la Ministre en charge du numérique a déclaré cette semaine qu’une taxe sur les flux de données était à l’étude, ce qui constituerait une véritable révolution copernicienne si cela était appliqué mais répondrait sans doute vraiment à la question.

 Au-delà de la bataille des revenus, il y a aussi la question de la propriété des données. Un enjeu stratégique ?

C’est un enjeu central car c’est la principale valeur économique en jeu. Il y a même une théorie de ce qu’on appelle le « digital labor », travail que nous effectuons gratuitement sans le savoir en manipulant et en produisant de l’information, et qui est ensuite exploitée et monétisée par des machines à notre insu, sans que nous en soyons rétribué. Cela va un peu à l’encontre de la philosophie initiale du Web qui proposait un libre partage des connaissances et des savoirs.

Et donc, se pose la question de la propriété des données, de leur archivage et de leur exploitation. Les pseudo modèles gratuit ont malheureusement inscrit dans l’esprit des internautes que tout était gratuit et ils cliquent donc sans sourciller en bas des clauses d’agréments qui leur confisquent ad vitam aeternam leurs propres données. La France milite pour ce que l’on nomme le « droit à l’oubli » mais cette vision est loin d’être partagée par tous car ces données sont de l’or en barre !

 Existe-il cependant certains consensus ?

Oui heureusement, par exemple sur trois domaines fondamentaux qui sont la protection des données privées, la protection des droits littéraires et artistiques et la facilitation du commerce électronique.

 Mais on navigue toujours entre deux eaux. Par exemple entre la souveraineté d’un état et la liberté d’expression avec des régimes autoritaires comme la Chine, l’Iran ou la Corée du Nord. Ou encore entre la protection des auteurs avec les fameux DRM qui verrouillent les fichiers musicaux, le droit de reproduire une copie privée pour l’utilisateur et la question de l’interopérabilité des fichiers musicaux sur différents supports concurrents. Si on verrouille trop, on ne peux plus lire le fichier sur tous les appareils. Ce n’est pas simple !

 Comme il existe des guerres économiques féroces pour s’accaparer les internautes, il est très difficle de légiférer au milieu. D’autant plus que ces évolutions se font à la vitesse de la lumière en comparaison du temps du droit, qui vous l’imaginez, est beaucoup plus lent. Sans doute plus sage, aussi.

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