Fiscalité numérique : une nécessaire évolution

Dans un pays plutôt leader sur les questions fiscales, qui détient un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde et qui, selon Xavier Breton, un ancien ministre de l’économie, arrive à créer une mesure fiscale par jour !! oublier de taxer un des secteurs les plus importants de l’économie mondiale actuelle est assez surprenant et pourrait être même devenir vexant ! Est-ce signe d’un certain retard dans le domaine numérique ou plus grave, d’une incapacité à comprendre la nouvelle donne de l’économie numérique ? Face à la crise de ses propres finances, des limites atteintes par son système fiscal et aux milliards d’impôts de l’économie numérique qui lui échappent, la France peut-elle devenir avant-gardiste dans l’élaboration d’une véritable fiscalité numérique ?

 Pourquoi ce sujet est-il d’actualité ?

clavier fiscalitéIl existe une certaine conjonction d’évènements. De façon très pragmatique, la France a sans doute atteint les limites d’une imposition classique et doit remplir ses caisses de façon urgente avec d’autres ressources que l’endettement ou l’augmentation systématique des impôts existants. Elle se penche donc naturellement vers d’autres pistes encore non explorées mais souvent largement étudiées. La lutte contre la fraude fiscale, bien sûr, mais aussi l’adaptation de sa fiscalité à l’évolution de l’économie, donc à l’économie numérique.

 Et puis, il y a eu la prise de conscience que les géants de l’économie numérique comme Google, Facebook ou Amazon échappent à une grande partie des impôts qu’ils seraient susceptibles de payer par rapport à leur activité générée sur notre territoire. Le sénateur Philippe Marini essaie en vain depuis 2010 de faire passer ce qu’on a appelé la « taxe Google » sur la publicité en ligne, mais son texte vient d’être renvoyé en commission des finances pour des problèmes d’incompatibilité avec les règles européennes.

Enfin, il y a peu, le gouvernement a reçu le rapport Collin & Colin sur la fiscalité numérique qui analyse très bien l’évolution actuelle et fait un ensemble de propositions plus ou moins applicables. Pour finir, nous venons de recevoir le rapport Lescure sur le financement de l’exception culturelle française qui fait une très large place à la fiscalité numérique en proposant notamment de taxer les supports du numériques comme les smartphones ou les tablettes.

Quelles sont les évolutions de l’économie auxquelles la fiscalité doit s’adapter ?

Pour créer des mesures fiscales pertinentes, il faut bien comprendre les bouleversements qu’opère le numérique dans l’économie et quelles nouvelles valeurs sont crées. Un fiscaliste raisonne toujours sur la valeur, il détermine ensuite une assiette et un taux. Or l’un des fondements de l’économie numérique, c’est la dématérialisation et son caractère mondial. De fait, les productions immatérielles vont naturellement chercher une localisation optimale au niveau fiscal. Il y a d’une part des valeurs classiques mais qui se déplacent d’un support à l’autre comme par exemple la publicité. Google ou Facebook, avant d’être des outils de recherche et de socialisation, sont, dans leur modèle économique très clairement des énormes régies publicitaires en ligne.

 Il y a aussi de nouvelles sources de création de valeur qui était auparavant sous-exploitées, comme par exemple les fameuses données. Et cette nouvelle source de création de valeur nourrit aussi la publicité et le marketing. D’ailleurs, les données sont la matière première de Google et Facebook. Enfin, l’économie numérique c’est aussi un ensemble de biens et de services beaucoup plus classiques comme le matériel, les logiciels et les prestations de service mais cela ne pose pas de problèmes particuliers car ils sont, a priori, des biens et des services comme les autres.

 Pourquoi évoluer et quelles mesures peut-on prendre ?

Pour s’attaquer aux déplacements de la valeur, il faut tout simplement la suivre. C’est le sens de la taxe Google. Pour ce qui concerne les données, le rapport Colin & Collin pense que la véritable matière première de la société de l’information, ce n’est ni la bande-passante qui transporte les informations, ni les outils, mais c’est les données. Il préconise donc une fiscalité qui s’appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d’exploitation commerciale de données personnelles issues d’utilisateurs localisés en France. Et puis pour sortir de l’impasse technique et juridique d’HADOPI qui aura toujours un train de retard sur les pirates, le rapport Lescure propose de taxer les supports de diffusion numérique.

 Quelles sont les limites de ces nouvelles mesures ?

De nombreuses questions ne seront pas régler par la fiscalité. Par exemple celle du contenant et du contenu avec cette disproportion énorme de l’impôt réellement payé entre ceux qui fournissent l’infrastructure, les opérateurs télécoms et ceux qui l’utilisent, les éditeurs de contenus. Les uns doivent investir constamment pour maintenir et développer leurs infrastructures sans revenus nouveaux (passage à la fibre ou à la 4G) et les autres raflent la mise des revenus en ayant de surcroît des outils d’optimisation fiscale plus efficaces. Un des obstacles les plus importants aujourd’hui c’est aussi et surtout que cette économie numérique est mondialisée et qu’il est très difficile de prendre et d’appliquer des mesures au niveau national. Cela se joue tout de suite au niveau européen et international et cela devient tout de suite plus complexe, plus lent et soumis à la pression d’énormes lobbies.

Et puis, il faudrait avoir une très bonne compréhension des nouveaux systèmes et mécanismes de création de valeur. Il n’y a pas que du transfert. Par exemple, le peer to peer crée une valeur singulière qui fait que des particuliers peuvent échanger des biens et des services qui vont échapper aux systèmes fiscaux traditionnels. Le télétravail, autre exemple, économise des euros de transport mais génèrent aussi un ensemble de bénéfices indirects, souvent appelées externalités positives mais qui ne sont jamais comptées. Enfin, la plupart des données exploitées par les géants du web ne sont pas produites par eux puisque ce sont les internautes eux-mêmes qui ‘travaillent » en produisant ces données. C’est ce que l’on appelle le « digital labor » sur lequel je reviendrai et qui met en avant une notion de « travail gratuit », donc difficilement imposable.

 Il est donc très difficile dans un système hyper-consumériste basé sur des modes d’évaluation très classique de prendre en compte d’autres type de valeurs, alternatives, basés sur l’échange, la coproduction, l’immatériel. Mais je pense néanmoins que la fiscalité saura très vite s’adapter.

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